Souscrire à un crédit immobilier suppose, dans la majeure partie des cas, de souscrire également à une assurance pour ce prêt. Il est pour cela possible de procéder à ce que l’on appelle la délégation d’assurance emprunteur. Voyons ensemble ce dont il s’agit, les avantages et ce que prévoit la législation en la matière.
Principe de délégation de l’assurance
Avant 2010, tout emprunteur souhaitant une assurance pour son crédit immobilier devait y souscrire auprès de la banque lui prêtant les fonds. Depuis 2010, avec la loi Lagarde, il est tout à fait possible de choisir de déléguer son assurance de prêt immobilier à un autre organisme, à savoir un assureur professionnel. D’où le terme de délégation d’assurance emprunteur. L’organisme bancaire ne pourra par exemple pas proposer de taux d’intérêts plus intéressants si l’emprunteur souscrit son assurance auprès de celui-ci au lieu de déléguer le contrat.
En revanche, l’assurance souscrite auprès d’un autre organisme devra présenter des garanties équivalentes à celles de l’assurance proposée par l’établissement bancaire prêtant les fonds.
Quels sont les avantages de pouvoir déléguer son assurance emprunteur ?
En n’étant plus contraint de passer par le contrat d’assurance de la banque, l’emprunteur dispose d’un vaste choix concernant les organismes à qui s’adresser pour sécuriser son emprunt immobilier. Il peut ainsi faire jouer la concurrence, consulter les différentes offres disponibles, obtenir plusieurs devis… et ainsi trouver l’offre d’assurance de prêt la plus en adéquation avec sa situation, son budget et les conditions du prêt concerné.
En effet, une assurance dite “déléguée” s’avère plus personnalisée et propose ainsi :
- un coût personnalisé tenant compte de nombreuses variables liées au profil emprunteur (âge, état de santé, profession, activités de loisirs, statut de fumeur ou non) ;
- un coût personnalisé selon le montant du crédit immobilier qui sera assuré ;
- les garanties incluses à l’assurance emprunteur ;
L’emprunteur dispose ainsi de beaucoup de libertés quant à son contrat d’assurance afin de sécuriser son prêt aussi bien pour lui que pour ses proches et pour l’organisme prêtant les fonds.
Délégation d’assurance emprunteur et législation
Outre la loi Lagarde de 2010, à l’origine de ce principe de délégation, d’autres textes de loi entrent en ligne de compte. La loi Hamon de 2014, par exemple, a permis à l’emprunteur de mettre fin à son assurance de prêt à tout moment même dès sa première année de souscription afin d’en souscrire un autre ailleurs. Seule condition de validité de cette résiliation : le nouveau contrat devait comporter des garanties équivalentes à l’ancien (ex : garanties de base comme le décès, l’invalidité ou garanties optionnelles comme la perte d’emploi).
La loi a encore évolué en 2017 (amendement Bourquin) en faveur de l’emprunteur. Ce dernier est alors devenu livre de changer d’assurance de prêt même au-delà de sa première année de contrat. Là aussi, les garanties entre assurance actuelle et future nouvelle assurance devaient être équivalentes. L’emprunteur devait simplement respecter un délai de préavis de 2 mois.
Enfin, plus récemment, depuis 2022, la loi Lemoine est venue abroger ces deux lois susmentionnées, permettant à tout emprunteur de résilier son assurance quand il le souhaite. La loi Lemoine supprime le délai de préavis de deux mois et offre plus de flexibilité quant à la réalisation de la demande de résiliation : courrier, email, messagerie dans son espace client… En revanche, le principe d’équivalence du niveau de garanties est toujours actif, afin de veiller à ce que le crédit reste sécurisé aussi bien côté emprunteur que côté prêteur.
