Lors de la signature d’un bail commercial, le bailleur peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. Ce dépôt vise à garantir le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que l’indemnisation des éventuels dommages causés par le locataire.
Le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n’est pas réglementé par la loi. Il doit être fixé librement par les parties au contrat, en fonction notamment de la durée du bail, de la solvabilité du locataire et des caractéristiques du local loué.
Le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial
En pratique, le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial est souvent équivalent à plusieurs mois de loyer hors charges. Il est courant de fixer ce montant à deux ou trois mois de loyer, voire davantage dans certains cas.
Toutefois, le montant du dépôt de garantie ne doit pas être excessif au regard de la durée et du montant du loyer. Le bailleur ne peut pas demander un dépôt de garantie disproportionné, qui aurait pour effet de désavantager le locataire.
De même, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire en fin de bail, déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des éventuels frais de remise en état du local.
Les modalités de versement et de restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être versé lors de la signature du bail commercial. Le locataire peut le régler soit par chèque, soit par virement bancaire.
Le bailleur doit conserver le dépôt de garantie sur un compte bancaire séparé de celui qu’il utilise pour ses propres fonds. Il doit également fournir au locataire une attestation de dépôt de garantie, qui précise notamment le montant versé, le nom de la banque et le numéro du compte.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés du local loué. Ce délai peut être porté à trois mois si des travaux de remise en état du local sont nécessaires.
Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans les délais impartis, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir le versement du dépôt, éventuellement majoré d’une indemnité équivalente à 10% du montant du dépôt de garantie.
Les cas particuliers de dépôt de garantie pour un bail commercial
En cas de cession de bail, le nouveau locataire doit généralement verser un nouveau dépôt de garantie, à moins que le bailleur n’accepte de se contenter du dépôt de garantie versé par le précédent locataire.
En cas de renouvellement du bail commercial, le bailleur peut être autorisé à exiger le versement d’un nouveau dépôt de garantie, si le bail initial prévoyait un montant inférieur à celui fixé par les usages locaux.
Enfin, en cas de cession du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt
