Chaque année, lors de la période où il fait très froid en France, les locataires ne peuvent pas être expulsés d’un logement même s’ils ne payent pas leurs loyers. Il s’agit de la trêve hivernale. Durant cette saison, il existe des personnes qui occupent illégalement les logements qui ne sont pas habités comme les maisons secondaires ou les maisons de vacances. Nous allons découvrir dans cet article ce qu’est la trêve hivernale et à quel prix peut-on revendre une maison squattée.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une loi qui s’applique pendant la saison froide s’étendant entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Elle a pour but d’annuler toute expulsion des locataires durant la période hivernale même si ce dernier n’arrive plus à payer son loyer.
Les cas exceptionnels
Toutefois, il existe des cas exceptionnels. La trêve hivernale ne sera pas appliquée dans les situations suivantes :
- le locataire est relogé dans un logement avec des pièces s’adaptant à sa famille et à ses besoins ;
- l’habitation se trouve dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
- la maison principale ou secondaire est squattée ;
- l’expulsion des squatteurs qui occupent un terrain ou un garage a été prononcée par le juge ;
- l’expulsion de l’époux, du conjoint ou du concubin a été ordonné par le juge à cause d’une violence familiale ;
- l’expulsion de l’époux du domicile conjugal a été ordonnée par le tribunal dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce.
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Les autres interdictions de la trêve hivernale
Pendant ces 5 mois de la saison froide, les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur habitation sauf dans quelques situations exceptionnelles. De plus, selon la loi, le bailleur n’a pas le droit de couper ni le gaz, ni l’eau, ni l’électricité pendant cette période. Le cas échéant, le locataire peut porter plainte. En effet, les fournisseurs d’énergies doivent garantir de fournir de l’eau, du gaz et de l’électricité lors de la trêve hivernale même s’il y a des factures impayées. Le locataire pourra donc régulariser sa facture jusqu’à la fin du mois de mars afin d’éviter des coupures à la fin de la trêve hivernale.
Une maison squattée peut-elle être vendue ?
Il est tout à fait possible de vendre une maison squattée par des habitants illégaux. Pour cela, le propriétaire a le choix entre deux solutions. La première est d’entamer en amont une démarche judiciaire pour expulser les squatteurs. La deuxième solution consiste à vendre directement le bien squatté sans le libérer.
Le prix d’un bien squatté
En général, un logement squatté sera vendu à perte. Cela peut engendrer une décote de prix de plus de 50 %, car l’acheteur prendra en compte la présence des squatteurs sur le lieu ainsi que les rénovations à effectuer. Habitée illégalement par des squatteurs, la maison squattée subit souvent d’importantes dégradations. Cela force le propriétaire à vendre son bien à un prix en dessous du marché. Il est donc plus avantageux d’expulser les squatteurs avant de vendre le logement. En revanche, cela nécessite des démarches administratives et judiciaires qui sont souvent fastidieuses et coûteuses.
Comment procéder à la vente d’un logement squatté ?
La vente d’une maison squattée nécessite quelques démarches compliquées. Tout d’abord, il est primordial de demander une estimation du bien auprès d’une agence immobilière. Pour cela, la vérification de l’état de l’immobilier doit être effectuée. Il est donc nécessaire d’accéder au logement. Cette étape est très compliquée même en obtenant une ordonnance provenant du tribunal. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à une société de rachat. Cette dernière prendra en charge de toutes les démarches nécessaires en cas de bien squatté. Grâce à ses compétences et à ses connaissances, la société de rachat peut évaluer le prix de l’habitation occupée illégalement et acheter le bien.
