Êtes-vous sur le point de mettre en vente un immeuble bâti ou non ? Vous devez certainement savoir qu’il existe diverses obligations légales liées à ce fait. La législation française a prévu un ensemble de démarches d’analyse d’éléments relatifs à votre bien que vous devez réaliser en tant que propriétaire bailleur. Il s’agit des diagnostics immobiliers. Au nombre de ceux-ci figure le diagnostic ERP. Il est temps de comprendre clairement de quoi il s’agit et de cerner son utilité pour la signature du bail.
Le diagnostic ERP : De quoi s’agit-il ?
L’ERP ou l’État des Risques et Pollutions est un diagnostic obligatoire en cas de transactions immobilières. Il s’agit d’un contrôle qui présente sous forme de document les possibles dommages liés à l’environnement du bien immobilier mis en vente. Ces dommages sont entre autres les catastrophes naturelles (inondations, glissements de terrain, avalanches) ainsi que la pollution chimique dont le radon et les expositions nucléaires. Ils concernent également la pollution du sol, la pollution minière et les menaces technologiques (site industriel, canalisations de transport de matières dangereuses).
Le diagnostic informe l’acquéreur de l’existence ou non d’une quelconque menace environnementale compromettant sa sécurité et celle du bien qu’il compte se procurer. Ainsi, il doit être fait avant la signature du bail et joint aux documents à remettre à l’acheteur. Il est possible de commander en ligne l’ERP sur cette page afin de bénéficier de ce document obligatoire dans les plus brefs délais. Notons que ce diagnostic est valable 6 mois, mais est renouvelable gratuitement.
Que contient le diagnostic ERP ?
Comme mentionné ci-dessus, le diagnostic ERP se présente sous la forme d’un document dont le remplissage ne nécessite aucun permis particulier. De la sorte, il peut être rempli seul par le propriétaire du bien immobilier ou avec l’appui d’un diagnostiqueur professionnel. Ce document renseigne sur la situation de l’immeuble vis-à-vis des Plans de Prévention des risques (PPR), de la zone de prescription, du secteur de délaissement ou d’expropriation et du périmètre d’exposition aux dangers d’un PPR reconnu. Il fournit également des informations liées aux sinistres indemnisés.
De manière précise, le diagnostic ERP indique si le bien immobilier (bâtiment, terrain) est placé dans :
- un Périmètre de Plan de prévention des Risques Miniers (PPRM) ;
- un Périmètre de Plan de prévention des Risques Naturels (PPRN) ;
- un Périmètre de Plan de prévention des Risques Technologiques (PPRT) ;
- une zone de risque sismique d’un niveau supérieur ou égal à 2 ;
- une zone d’exposition au radon de niveau 3.
Ces informations sont réparties en fonction de chaque préfecture. Ce sont des données établies par l’État. Ainsi, les caractéristiques de chaque région sont mentionnées par les autorités compétentes qui les rendent disponibles et accessibles. Il vous est possible de rédiger vous-même votre ERP ou bien de déléguer sa rédaction à un professionnel qui garantira la prise en charge intégrale du diagnostic avec des informations régulièrement mises à jour.
Pourquoi le diagnostic ERP est-il obligatoire ?
L’ERP est obligatoire parce qu’il relève avant tout d’une instruction juridique. La loi exige du cédant qu’il fournisse ce document au cessionnaire/acquéreur. Il faut noter que la législation a évolué en changeant les appellations, mais l’ERP était déjà d’envergure depuis bien longtemps. Autrefois, on parlait de l’ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) instauré par la loi du 30 juillet 2003. Ensuite, en janvier 2018 cela était devenu l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) pour finir par être l’ERP au mois d’août de la même année.
Le cadre légal de cet état est institué par des arrêtés préfectoraux et gouvernementaux ainsi que par le code de l’environnement. Ce code explique au premier point de son article L.125-5 que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. Il s’agit de dangers prescrits ou approuvés dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire. Ainsi, ce diagnostic vise la protection des intérêts de l’acheteur et sa sécurité.
Vous êtes invités à consulter les lois en vigueur afin de dissiper vos doutes. Lorsque l’État des Risques et Pollutions n’est pas ajouté au contrat de vente du bien immobilier, il peut y avoir de graves conséquences. Le cessionnaire peut poursuivre en justice le cédant s’il découvre que le bien est dans une zone à risque. Cela peut amener à l’annulation de la vente sans pénalité ou au mieux, à la diminution du prix de vente. Mais par-dessus tout, le Code civil mentionne que le bien peut-être déclaré impropre à l’usage.
Combien coûte un diagnostic ERP ?
Même s’il est question de sécurité, un diagnostic commandé ne vous coûtera pas grand-chose. Par ailleurs, ce qui peut vous revenir cher c’est plutôt le fait d’ignorer ce diagnostic et de vous exposer aux sanctions.
Le formulaire sur l’ERP est connu, standardisé et téléchargeable en ligne. C’est à la liberté du propriétaire de choisir de le remplir lui-même ou de le faire remplir par un diagnostiqueur qui s’y connaît déjà. Bien que le tarif ne soit pas réglementé, le diagnostiqueur tient compte :
- des spécificités du bien immobilier ;
- de son emplacement ;
- et des exigences de la tâche à accomplir.
Dans certaines agences, il existe des tarifs promotionnels suivant le nombre d’ERP à réaliser. Le diagnostic immobilier ERP est valable pour 6 mois à partir de sa date d’émission. Vous pouvez être prévoyant et établir un accord avec le diagnostiqueur.
En somme, le diagnostic immobilier ERP est un document informatif tout comme les autres diagnostics immobiliers. Sa réalisation est déterminante pour la signature de tout contrat de vente immobilier et elle ne doit pas être effectuée à la légère. Elle informe sur les présences ou non de risques naturels ou technologiques dans l’environnement du bien immobilier. Ce diagnostic permet de protéger les intérêts de tout acquéreur. La loi oblige tout propriétaire vendeur ou bailleur à le faire réaliser.
