Depuis juin 2020 existe en France la loi sur l’état des nuisances aériennes. Au vu de sa nouveauté, cette loi est encore sujette à des questionnements et à des préoccupations distinctes. En quoi cela consiste-t-il ? À qui cela s’adresse-t-il ? Quels sont ses objectifs ? Cet article vous dit tout.
L’ENSA : qu’est-ce que c’est ?
L’État des nuisances sonores aériennes (ENSA) est un document du Ministère de Transition écologique et solidaire. Ce document stipule que lorsqu’un immeuble est situé dans l’une des zones définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (préalablement défini), le futur acquéreur ou locataire doit en être obligatoirement informé.
Pour faire simple, lorsqu’un immeuble est situé dans une zone potentiellement exposée aux nuisances sonores dues aux avions, le locataire qui désire s’y installer doit en être informé. Vous pouvez inclure ce facteur dans votre diagnostic immobilier. À ce titre justement, Exacompare est une plateforme de mise en relation entre les internautes et des professionnels pour tous les diagnostics immobiliers.
Il faut noter que le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document qui vise à encadrer le développement des communes autour des aéroports.
Le document à communiquer au locataire comporte généralement :
- le positionnement clair et précis du bien dans ladite zone ;
- l’adresse du service d’information en ligne qui permet de consulter le PEB ;
- la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition à la mairie de la commune concernée.
Ce document est extrêmement important parce qu’il permet au locataire d’avoir une idée des risques de la zone qu’il souhaite habiter.
De même, l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations de ce document qui ne sont par ailleurs qu’indicatives. En cas de non présentation de ce document, le locataire à la possibilité de faire un recours devant un tribunal.
À qui l’ENSA est-elle adressée ?
L’État des nuisances sonores aériennes est destiné à tous les bâtiments construits pour habitation ou pour usage mixte (professionnel et habitation) situés dans les zones définies par le plan d’exposition au bruit. Il concerne aussi les bâtiments non bâtis constructibles de ces zones.
Il est régi par les articles L112- 11 du Code de l’Urbanisme, l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation et par l’article 3-3 de la loi no89-462 du 6 juillet 1989.
L’ENSA et le diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier est une procédure obligatoire dans le milieu du bâtiment. La procédure est toute simple. Un professionnel du diagnostic évalue la conformité du bien que vous voulez examiner par rapport aux critères spécifiques de l’objet d’étude. Il s’agit du contrôle d’un bâtiment avant que celui-ci ne soit baillé. L’objectif du diagnostic immobilier est de produire un DDC ou diagnostic technique qui sera remis au locataire avant tout contrat de vente ou de location. Il pourra alors choisir son terrain en toute quiétude.
L’ENSA en tant que document qui informe le futur locataire ou acheteur des risques sonores encourus dans les zones d’exposition doit absolument être inclus au diagnostic immobilier. Sans cela, celui-ci sera incomplet. Ceci permettra au locataire d’avoir une idée claire et précise des avantages et des potentiels inconvénients que présente la zone où il souhaite résider.
Voilà donc tout ce que vous devez savoir sur l’état des nuisances sonores aériennes.
